Conditions générales de vente
1. CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne par des consommateurs et des entrepreneurs.
Un consommateur est une personne physique qui conclut une transaction juridique qui n’est pas, pour l’essentiel, destinée à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une entité constituée en société qui, lors de la conclusion d’une transaction juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
La disposition suivante s’applique aux entrepreneurs : si l’entrepreneur fait usage de conditions générales de vente contraires ou complémentaires, leur validité est contestée par les présentes ; elles ne deviennent partie intégrante du contrat que si nous les avons expressément acceptées.
2. PARTIES CONTRACTANTES, CONCLUSION DU CONTRAT, POSSIBILITÉS DE CORRECTION
Le contrat de vente est conclu avec Essem Afroshop UG.
En proposant des produits sur notre boutique en ligne, nous émettons une offre ferme en vue de la conclusion d’un contrat pour les articles concernés. Vous pouvez commencer par placer nos produits dans le panier sans engagement, puis corriger vos données à tout moment avant d’envoyer votre commande ferme en utilisant les outils de correction fournis et expliqués à cet effet dans le processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l’offre concernant les articles ajoutés au panier d’achats en cliquant sur le bouton de commande. Une fois la commande envoyée, vous recevez une confirmation par e-mail dans les brefs délais.
3. LANGUE DU CONTRAT, SAUVEGARDE DU TEXTE DU CONTRAT
Le contrat peut être conclu dans les langues suivantes : l’allemand et le français
Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande et nos CGV par écrit. Le texte du contrat est disponible dans votre espace client.
4. CONDITIONS DE LIVRAISON
Les prix de produits indiqués sont majorés des frais de livraison. Tous les détails concernant le montant des frais d’expédition sont fournis dans les offres.
Nous ne livrons que par correspondance. Un enlèvement par les soins du client n’est malheureusement pas possible.
Nous ne livrons pas aux stations de colis.
5. PAIEMENT
Notre boutique en ligne vous propose les modes de paiement suivants :
Carte de crédit
Lorsque vous passez votre commande, vous indiquez les données de votre carte de crédit. Elle est immédiatement débitée après que la commande est passée.
PayPal
Pour régler le montant de la facture par le biais du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez avoir un compte PayPal, vous légitimer avec vos données d’accès et confirmer l’ordre de paiement. Le paiement est effectué par PayPal immédiatement après que la commande est confirmée. Vous trouverez de plus amples informations dans le processus de commande.
PayPal Plus
En collaboration avec le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), nous vous proposons les options de paiement suivantes en tant que services PayPal. Sauf disposition contraire ci-après, le paiement via PayPal Plus ne nécessite pas d’inscription auprès de PayPal. Des informations supplémentaires sont fournies dans l’option de paiement correspondante et dans le processus de commande.
PayPal
Pour payer le montant de la facture en utilisant l’option de paiement PayPal, vous devez être auprès de PayPal, vous légitimer avec vos données d’accès et confirmer l’ordre de paiement. Le paiement est effectué par PayPal immédiatement après que la commande est confirmée.
Carte de crédit via PayPal
Votre carte est débitée par PayPal après l’expédition de la marchandise.
Prélèvement bancaire automatique via PayPal
Le paiement par prélèvement bancaire automatique via PayPal suppose une vérification de votre adresse et de votre solvabilité et s’effectue directement auprès de PayPal. En confirmant l’ordre de paiement, vous donnez à PayPal un mandat de prélèvement. PayPal vous informera de la date de débit du compte (dite prénotification). Le débit du compte a lieu avant l’envoi de la marchandise.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Les consommateurs disposent du droit légal de rétractation, tel que décrit dans les conditions de rétractation. Les entrepreneurs ne bénéficient pas d’un droit de rétractation volontaire.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’article reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral.
Pour les entrepreneurs, s’appliquent en outre les dispositions suivantes : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale en cours. Vous pouvez revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’une activité commerciale régulière ; vous nous cédez par avance toutes les créances découlant de cette revente à hauteur du montant de la facture (indépendamment d’une combinaison ou d’un mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec une nouvelle marchandise), et nous acceptons cette cession. Vous conservez le droit de recouvrer les créances, mais nous pouvons également les recouvrer nous-mêmes dans la mesure où vous ne remplissez pas vos obligations de paiement. Sur votre demande, nous donnons mainlevée des garanties auxquelles nous avons droit dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse de plus de 10 % la valeur des créances en suspens.
8. DOMMAGES DUS AU TRANSPORT
Les dispositions suivantes s’appliquent aux consommateurs : si des marchandises vous sont livrées avec des dommages de transport évidents, veuillez immédiatement faire une réclamation sur lesdits défauts, si possible auprès du livreur, puis contactez-nous immédiatement. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact n’a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits de garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits auprès du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.
La disposition suivante est applicable aux entrepreneurs : le risque de perte ou de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons livré la marchandise à l’expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou agence désignée pour l’exécution de la livraison.
9. GARANTIE LÉGALE ET GARANTIES COMMERCIALES
Validité de la responsabilité légale pour les défauts
Sauf convention contraire expresse ci-dessous, la responsabilité légale pour les défauts s’applique.
Les restrictions et raccourcissements de délai mentionnés ci-dessous ne s’appliquent pas aux réclamations fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos agents.
* en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
* en cas de faute intentionnelle, de négligence grave à une obligation ou d’intention frauduleuse
* en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance et toute circonstance par le partenaire contractuel (obligations cardinales)
* dans le cadre d’une promesse de garantie, si cela a été convenu, ou
* dans la mesure où le champ d’application de la loi applicable en matière de responsabilité de produits est ouvert.
Restrictions vis-à-vis des consommateurs
En cas d’achat de marchandises d’occasion par des consommateurs, les dispositions suivantes s’appliquent : si le défaut apparaît après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la livraison de la marchandise, les réclamations pour défaut sont exclues. Les défauts qui surviennent dans l’année qui suit la livraison de la marchandise peuvent être réclamés dans le délai de prescription légal de deux ans à compter de la livraison de la marchandise.
Restrictions vis-à-vis des entrepreneurs
S’agissant des entrepreneurs, seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant, qui ont été intégrées dans le contrat, sont considérées comme un accord sur la qualité de la marchandise ; nous n’assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou autres déclarations publicitaires. Pour les entrepreneurs, le délai de prescription des réclamations relatives aux défauts de marchandises neuves est d’un an à compter du transfert des risques. La vente de marchandises d’occasion s’effectue à l’exclusion de toute garantie. Les délais de prescription légaux pour le droit de recours selon l’article 445a du Code civil allemand (BGB) restent inchangés.
Règlementation vis-à-vis des commerçants
Entre commerçants, l’obligation d’examen et de réclamation prévue par l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique. Si vous omettez de signaler un défaut, la marchandise est considérée comme acceptée, à moins qu’il ne s’agisse d’un défaut qui n’était pas visible lors de l’examen. Cette clause ne s’applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un défaut.
Garanties et service client
Les informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions exactes figurent sur le produit et sur des pages d’information spéciales dans la boutique en ligne.
10. RESPONSABILITÉ
Notre responsabilité reste toujours illimitée en cas de réclamation pour des dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution.
* en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
* en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave à une obligation,
* en cas de promesses de garantie, si cela a été convenu, ou
* dans la mesure où le champ d’application de la loi applicable en matière de responsabilité de produits est ouvert.
En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance et toute circonstance par le partenaire contractuel (obligations cardinales), en raison d’une négligence légère de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution, la responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et dont la survenance est typiquement prévisible.
Dans le cas contraire, les demandes de dommages et intérêts sont exclues.
11. RÈGLEMENT DES LITIGES
La Commission européenne offre une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), que vous trouverez ici [https://ec.europa.eu/consumers/odr/]. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage en matière de consommation.
12. PROTECTION DES MINEURS.
Dans la mesure où votre commande comprend des marchandises dont la vente est soumise à des restrictions d’âge, nous nous assurons que l’acheteur a atteint l’âge minimum requis en recourant à une procédure fiable incluant une vérification personnelle de l’identité et de l’âge. Le livreur remettra la marchandise à l’acheteur en personne et seulement après avoir vérifié son âge.
13. DISPOSITIONS FINALES
Si vous êtes un entrepreneur, le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Version allemande des CGV créée avec l’outil de rédaction juridique Trusted Shops [https://legal.trustedshops.com/] en coopération avec le cabinet d’avocats FÖHLISCH Rechtsanwälte [https://foehlisch.com].